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1 acte sous seing privé
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2 acte sous seing privé
acte sous seing privésoukromoprávní listina -
3 sous seing privé
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4 contrat sous seing privé
договор, заключённый в простой письменной форме, простой письменный договорDictionnaire de droit français-russe > contrat sous seing privé
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5 écrit sous seing privé
документ, составленный в простой письменной формеDictionnaire de droit français-russe > écrit sous seing privé
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6 procuration sous seing privé
доверенность, подписанная выдавшим её лицомDictionnaire de droit français-russe > procuration sous seing privé
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7 promesse sous seing privé
обещание, составленное в форме частного актаDictionnaire de droit français-russe > promesse sous seing privé
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8 sous seing privé
Le dictionnaire commercial Français-Russe > sous seing privé
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9 Sous seing privé
сущ.юр. Договор, заключённый в простой письменной форме, без нотариального удостоверения. -
10 acte sous seing privé
сущ.юр. сделка, заключённая в простой письменной форме, акт, совершенный в простой письменной формеФранцузско-русский универсальный словарь > acte sous seing privé
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11 contrat sous seing privé
сущ.юр. договор, заключённый в простой письменной форме, простой письменный договорФранцузско-русский универсальный словарь > contrat sous seing privé
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12 sous seing privé
сущ.коммер. в простой письменной форме -
13 sous-seing privé
сущ.юр. (acte) незасвидетельствованный договор -
14 acte sous seing privé
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > acte sous seing privé
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15 contrat sous seing privé
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > contrat sous seing privé
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16 seing
seing [sɛ̃]masculine noun* * *sɛ̃nom masculin Droit signature* * *[sɛ̃] nom masculin[signature] signaturesous seing privé locution adjectivaleacte sous seing privé private agreement, simple contract -
17 seing
seing → inflexiones -
18 privé
privé [prievee]〈bijvoeglijk naamwoord; ook m.〉1 privé ⇒ particulier, niet-officieel♦voorbeelden:propriété privée • particulier eigendomséance privée • besloten voorstelling, zittingacte sous seing privé • onderhandse aktede source privée • uit niet-officiële bronà titre privé • niet-officieel, privéen privé • onder vier ogenadj1) privé, particulier2) persoonlijk -
19 seing
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20 seing
nm. imzo, qo‘l; loc. seing privé notarius tomonidan tasdiqlanmagan imzo; des actes sous seing privé notarius tomonidan tasdiqlanmagan hujjat.
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См. также в других словарях:
Seing privé — ● Seing privé signature des parties dans un acte dit acte sous seing privé … Encyclopédie Universelle
Seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Actes sous seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé en France — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé — ● Acte sous seing privé acte établi par de simples particuliers et signé par les parties intéressées, qui tire sa valeur de ces signatures … Encyclopédie Universelle
seing — [ sɛ̃ ] n. m. • 1373; « signe, marque » 1283; lat. signum 1 ♦ Vx Signature. « Le désavouerez vous pour n avoir pas de seing ? Pourquoi désavouer un billet de ma main ? » (Molière). 2 ♦ Dr. SEING PRIVÉ : signature d un acte non reçu par un notaire … Encyclopédie Universelle
privé — privé, ée [ prive ] adj. • 1138; lat. privatus 1 ♦ Où le public n a pas accès, n est pas admis. Voie privée. Chemin, passage privé. Piscine privée. Appartements privés d un souverain. Propriété privée, entrée interdite. Club privé. Séance privée … Encyclopédie Universelle
seing — Seing. s. m. Le nom de quelqu un escrit par luy mesme au bas d une lettre, d une cedule, ou d un contract, ou autre acte pour le confirmer & rendre valable. Mettez là vostre seing. il ne peut pas me denier cette dette, j ay son seing. une… … Dictionnaire de l'Académie française
